Conditions d'utilisation

1. Introduction
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2. Utilisation du Site Le Site est destiné à fournir des services administratifs en Suisse. L'utilisation du Site est réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans. Les utilisateurs sont responsables de s'assurer que leur utilisation du Site est conforme à la loi suisse.

3. Propriété intellectuelle Le Site et tout son contenu, y compris mais sans s'y limiter, les textes, les graphiques, les images, les logos et les marques de commerce, sont protégés par les lois suisses sur la propriété intellectuelle. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, modifier, distribuer ou utiliser le contenu du Site sans l'autorisation écrite préalable de GESMAT Sàrl.

4. Confidentialité Nous nous engageons à respecter la confidentialité et la sécurité des informations personnelles que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation du Site. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour en savoir plus sur la collecte, l'utilisation et la protection des informations personnelles.

5. Limitation de responsabilité Nous ne pouvons pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité du contenu du Site, ni son fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser.

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7. Modifications des conditions d'utilisation Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Toute modification sera publiée sur le Site et sera effective dès sa publication.

8. Loi applicable et juridiction Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois suisses. Tout litige découlant de ces conditions d'utilisation sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suisses.

9. Contactez-nous Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions d'utilisation, n' hésitez pas à nous contacter à l'adresse e-mail suivante : info@gesmat.ch.